Conditions Générales de Vente

Conditions d'utilisation et de vente des services Takodo

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 03/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente et la fourniture des services proposés sur le site takodo.fr (ci-après le « Site ») par MONSIEUR ARTHUR PORTEVIN (Entrepreneur individuel), 33 boulevard Lefebvre, 75015 Paris, France, SIREN 882 596 877, TVA FR73882596877 (ci-après « Takodo », « nous »).

L’utilisation des services suppose l’acceptation sans réserve des CGU et de la Politique de confidentialité, accessibles sur le Site. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects tarifaires et contractuels de vente.

1. Objet

Takodo fournit une plateforme d’apprentissage du code intégrant des cours, un environnement de développement en ligne, et des fonctionnalités d’assistance par IA. Les présentes CGV encadrent les conditions de commande, abonnement, paiement (lorsque disponible), rétractation, résiliation, garanties et responsabilités.

Situation actuelle : l’accès au Site et à certaines fonctionnalités est gratuit (« Offre Gratuite »). Des Offres Payantes (abonnements ou achats ponctuels) pourront être proposées ultérieurement. Les articles ci-dessous prévoient d’ores et déjà ce fonctionnement.

2. Définitions

  • Client : toute personne (consommateur ou professionnel) qui souscrit une Offre Gratuite ou Payante.
  • Utilisateur : toute personne disposant d’un compte et utilisant la plateforme.
  • Offre Gratuite : accès sans paiement à des fonctionnalités limitées.
  • Offre Payante : accès payant à des fonctionnalités étendues (ex. accompagnement IA illimité, projets avancés, mentorat humain, etc.).
  • Abonnement : formule payante reconduite tacitement par période (mensuelle/annuelle) lorsque disponible.
  • Commande : action de souscrire une Offre Payante (abonnement ou achat ponctuel).

3. Compte – Accès – Public visé

3.1. Création de compte. L’accès aux services peut nécessiter la création d’un compte (email, pseudo, mot de passe). Les informations doivent être exactes et tenues à jour. 3.2. Âge minimal. Le service est destiné aux personnes âgées d’au moins 15 ans (consentement numérique en France). Les mineurs de moins de 15 ans nécessitent l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale. 3.3. Sécurité. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.

4. Descriptions des offres

4.1. Offre Gratuite (actuelle) Inclut notamment : accès à l’IDE en ligne, premiers cours et exercices, aide IA limitée, communauté. Les limites (ex. volume de génération automatique, nombre de projets, stockage, etc.) sont indiquées sur le Site et peuvent évoluer.

4.2. Offres Payantes (à venir) Elles pourront inclure, sans s’y limiter : accompagnement IA illimité, projets avancés, fonctionnalités professionnelles, suivi humain, certificats, ressources additionnelles. Le détail des fonctionnalités, prix, durées et conditions spécifiques sera indiqué sur les pages d’offres au moment de la mise en vente.

5. Prix – Taxes – Modifications

5.1. Affichage des prix. Lorsque des Offres Payantes seront proposées, les prix seront indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs et HT pour les professionnels, sauf mention contraire. 5.2. Promotions. Les promotions et codes de réduction sont soumis à conditions et durées limitées. 5.3. Évolution des prix. Takodo peut modifier les prix à l’avenir. Pour les abonnements en cours, la modification sera notifiée au moins 30 jours avant prise d’effet. Le Client pourra résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

6. Commande – Paiement (lorsque disponible)

6.1. Processus de commande. La Commande se fera en ligne depuis le Site, récapitulée avant paiement (offre, prix, durée, éventuels frais). 6.2. Moyens de paiement. Les paiements seront opérés via un prestataire tiers (ex. Stripe). Takodo ne stocke pas les données de carte bancaire. 6.3. Sécurisation. Le prestataire met en œuvre les mesures de sécurité usuelles (3-D Secure, PCI DSS, etc.). 6.4. Facturation. Une facture électronique sera fournie au Client pour chaque paiement. 6.5. Incident de paiement. Tout impayé entraîne la suspension de l’accès à l’Offre Payante concernée, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement.

7. Abonnement – Durée – Renouvellement – Résiliation

7.1. Durée. Les Offres Payantes pourront être proposées par période (ex. mensuelle ou annuelle) avec reconduction tacite. 7.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. 7.3. Résiliation par Takodo. En cas de manquement grave (ex. fraude, usage illicite), Takodo peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis. 7.4. Essai gratuit. Si une période d’essai est proposée, elle est unique par Client. À l’issue, l’abonnement bascule sur l’offre choisie sauf résiliation avant la date de fin d’essai.

8. Droit de rétractation (consommateur)

8.1. Principe. Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la Commande pour se rétracter sans motif et être remboursé. 8.2. Exception – contenu/Service numérique (art. L.221-28 Code conso). Si l’exécution du service numérique débute immédiatement après la Commande avec l’accord exprès du Client et son renoncement au droit de rétractation, celui-ci ne peut plus se rétracter. 8.3. Modalités. Pour exercer, écrire à contact@takodo.fr. Un formulaire type pourra être fourni. En cas de rétractation valable, remboursement dans les 14 jours.

Note : l’Offre Gratuite ne donne lieu à aucun paiement et n’est donc pas concernée par la rétractation.

9. Preuve – Archivage

Les données enregistrées par Takodo et/ou le prestataire de paiement constituent la preuve des transactions. Les bons de commande et factures sont archivés conformément aux exigences légales et peuvent être produits à titre de preuve.

10. Services – Disponibilité – Maintenance

10.1. Disponibilité. Takodo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. 10.2. Maintenance/Évolutions. Takodo peut effectuer des opérations de maintenance, correctifs ou évolutions susceptibles d’entraîner des interruptions temporaires. 10.3. Compatibilité. L’accès requiert un navigateur à jour et une connexion internet. Les performances peuvent varier selon l’équipement, le réseau et les usages.

11. Obligations du Client – Usage autorisé

11.1. Usage personnel ou professionnel. Le Client s’engage à un usage conforme aux lois, aux CGU/CGV et aux instructions de Takodo. 11.2. Interdits :

  • contournement des limitations d’usage, reverse engineering, scraping massif ;
  • mise en ligne de contenus illicites, diffamatoires, malveillants ou violant des droits de tiers ;
  • atteinte à la sécurité (malware, intrusion, surcharge) ;
  • partage non autorisé d’accès, revente ou sous-licence ;
  • utilisation pour entraîner des modèles concurrents sur des contenus protégés de Takodo. 11.3. Sanctions. Tout manquement peut entraîner la suspension ou résiliation de l’accès, sans préjudice de dommages-intérêts.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Éléments de Takodo. Le Site, la plateforme, les contenus pédagogiques, les interfaces, marques, logos et bases de données sont protégés. Aucune cession de droits n’est consentie. 12.2. Contenus de l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve ses droits sur ses projets. Il accorde à Takodo une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour héberger, stocker, afficher et traiter ces contenus aux seules fins de fournir le service et d’opérer la plateforme (y compris sauvegardes et anti-abus). 12.3. Réutilisation. Toute reproduction ou exploitation non autorisée des contenus Takodo est interdite.

13. Données personnelles – Cookies

Le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies/traceurs sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site (droits RGPD, finalités, bases légales, durées, sous-traitants, transferts).

14. Garanties – Responsabilité

14.1. Service “en l’état”. Takodo fournit le service tel que décrit et met en œuvre ses meilleurs efforts raisonnables. 14.2. Limitation. Takodo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, de données, de réputation, etc.) ni des préjudices résultant d’une mauvaise utilisation du service. 14.3. Tiers. Takodo n’est pas responsable des services tiers (hébergement, paiement, analytics, etc.) qu’il ne maîtrise pas. 14.4. Force majeure. La responsabilité de Takodo ne peut être engagée en cas d’événement de force majeure (art. 1218 C. civ.).

15. Médiation de la consommation – Règlement des litiges (B2C)

Conformément à l’art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec Takodo. Le médiateur désigné (et ses coordonnées) sera indiqué sur la page /mediation dès sa désignation. En attendant, le Client peut saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable :

  • pour les consommateurs : compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun protectrices du consommateur ;
  • pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Paris.

17. Modifications des CGV

Takodo peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Pour les abonnements, toute modification substantielle sera notifiée avec préavis raisonnable (au moins 30 jours) ; le Client pourra résilier s’il refuse les nouvelles conditions.

18. Service client – Réclamations – Contact

Pour toute question ou réclamation : contact@takodo.fr. Adresse postale : 33 boulevard Lefebvre, 75015 Paris, France.

19. Dispositions diverses

19.1. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. 19.2. Non-renonciation. Le fait pour Takodo de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. 19.3. Cession. Takodo peut céder le contrat à tout tiers en cas de restructuration (cession de fonds, fusion). Le Client en sera informé si la loi l’exige. 19.4. Preuve électronique. Les enregistrements électroniques de Takodo font foi entre les parties.